expropriation-preemption-fonds-de-commerce-artisanal-bail-commercial-adminis avocats– L’entreprise est concernée par une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Le Cabinet ADMINIS AVOCATS vérifie en premier lieu si le projet poursuivi par l’autorité expropriante est un projet d’utilité publique et, s’il y a lieu, propose à la société d’exercer un recours contre l’arrêté préfectoral déclarant le projet d’utilité publique ;

Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne en second lieu l’exproprié dans le cadre de la phase amiable puis de la phase judiciaire de l’expropriation, jusqu’au paiement du prix et la dépossession du propriétaire exproprié.

– L’entreprise est concernée par une décision de préemption d’un immeuble qu’elle vend ou acquiert ou de d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou un bail commercial qu’elle cède ou acquiert ;

Le Cabinet ADMINIS AVOCATS accompagne l’entreprise dans la contestation de la décision de préemption devant le juge administratif et, s’il y a lieu, devant le juge de l’expropriation.