Services publics / tarification

– La collectivité souhaite créer un nouveau service public (ouverture d’un équipement sportif…) modifier les règles régissant le fonctionnement des services existants (restauration scolaire, crèches, musée…)

– La collectivité souhaite revoir la tarification des services publics (redevance ou taxe sur les ordures ménagères…) ;

– La collectivité souhaite externaliser la gestion d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial et/ou créer une société d’économie mixte (SEM) ;

– La collectivité rencontre un contentieux dans ces domaines ;

A l’occasion d’un premier rendez-vous, le cabinet ADMINIS AVOCATS examine très précisément votre demande. Il propose une stratégie sans délai, permettant d’aboutir au but recherché. Un honoraire négocié est établi en fonction du degré d’intervention souhaité du cabinet d’avocats.